Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 700
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
700. Santé Québec doit, sans délai, publier sur son site Internet et diffuser par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées les conclusions et, le cas échéant, les recommandations transmises en application de l’article 699.
Elle doit de plus s’assurer de la diffusion sans délai de telles conclusions ou de telles recommandations auprès des résidents ou des personnes hébergées dans un lieu qu’elles visent. Elle peut exiger de l’exploitant de ce lieu de prendre les mesures qu’elle estime nécessaires à cette fin.
Les conclusions et les recommandations publiées ou diffusées en vertu du présent article ne doivent pas permettre d’identifier la personne concernée par celles-ci.
2023, c. 34, a. 700.
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